Règlementation ANC

Les textes,

IMPOSENT AUX COMMUNES:

La mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif  (SPANC) :


•Recensement et diagnostic des dispositifs existants,

•Contrôle de conception et d’implantation et contrôle de réalisation des dispositifs nouveaux ou à réhabiliter,

•A compte équilibré financé par redevance

•De forme Etablissement  EPCI, en régie ou en gestion déléguée 

La Loi,

PRECISE   les modalités d’exécution de ces contrôles,


FIXE            les prescriptions techniques  applicables aux installations d’ANC


IMPOSE AU PROPRIETAIRE DE :


  • Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,
  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle
  • Acquitter la redevance du service
  • En cas de vente , annexer à la promesse de vente (ou à défaut à l’acte authentique) le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC… 

 

ATTENTION: L’usager peut être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police.

 

 




SPANC SUD SAINTE BAUME - 35 boulevard Jean Jaurès - 83270 Saint Cyr Sur Mer • Tel: 04.94.32.56.62 / fax: 04.94.32.53.62